J.O. 236 du 9 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 4 octobre 2004 portant cessation de fonctions (magistrature)

NOR : JUSB0410485D


Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2004, Mme Françoise Aubert, conseiller à la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, est admise à cesser ses fonctions à compter du 7 septembre 2004.